- Bris de scellés
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● Bris de scellés délit consistant en l'enlèvement ou la destruction, sans autorisation, des bandes, protections, liens et cachets formant scellés, apposés par l'autorité publique.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Bris de scellés
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AMNISTIE — Comme la réhabilitation, l’amnistie est une mesure qui procède à l’extinction de la peine en même temps qu’à l’effacement de la condamnation prononcée. L’amnistie est une intervention du législateur, qui répond à un but d’apaisement social ou à… … Encyclopédie Universelle
SCELLÉ — s. m. T. de Procéd. et de Police. La cire empreinte d un cachet qu on a apposé à des serrures, à un cabinet, etc., par autorité de justice, pour empêcher de les ouvrir. Mettre, apposer le scellé, les scellés. Faire opposition au scellé. Il ne… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
